A de suivre une prestation d'accompagnement sans motif légitime, les articles L. 5412-1, L. 5426-2, R. 5412-5 et R. 5426-3 du code du travail, sur le fondement desquels la sanction litigieuse a été prise

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi (aujourd'hui France travail) dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

. 114-3 du même code ; - à supposer que le courriel de Pôle emploi du 20 septembre 2021 soit une décision, cette dernière méconnaît également l'article L. 5424-1 du code du travail ainsi que l'article

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 5425-5 de ce code dispose, en outre : " Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint

Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi (aujourd'hui France travail) dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.