CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01120_20221122
22 novembre 2022
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
Page 25 sur 946
ORCA_22VE01057_20221004
4 octobre 2022
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
570 et 571 du code de procédure pénale ne concernait pas une question de compétence, quand l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avait été rendue en méconnaissance des articles 570 et
61372647cd58014677424571
18 octobre 2000
441-1, 441-10 du Code pénal, 199, 211, 212, 213, 216, 218, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation
ORCA_22VE00011_20220614
14 juin 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
ORCA_22VE00012_20220614
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02860_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
ORCA_22VE01249_20221122
ORCA_22VE01281_20221122
ORCA_21MA03407_20220708
8 juillet 2022
ORCA_23MA00345_20231207
7 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
L'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02612_20231208
8 décembre 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01959_20230220
20 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571 1, l'étranger
ORCA_21VE01602_20220705
5 juillet 2022
ORCA_23NC02371_20231201
1 décembre 2023
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE00970_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
ORCA_24PA01440_20251121
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022