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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8a
18 mars 2008
18 mars 2008
des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27653
11 juillet 2025
11 juillet 2025
POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le
Source officielleChambre 2-3
69d83a22cdc6046d47b40fd4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [W] [C], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
613723edcd58014677410000
5 février 2002
5 février 2002
7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir mis M.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87232
27 mai 2004
27 mai 2004
L 621-32 du code de commerce n'a donc été générée après l'ouverture de la procédure collective ; que les "distinctions" que tente d'introduire M.
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3e9
21 janvier 2002
21 janvier 2002
L. 621-32 III.5° du Code de commerce ; EN CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2103.1° bis du Code
Source officielle12e chambre
615e0e0cc25a97f0381f51b7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
1134, 1147,1153, 1382 et 1583 du code civil, Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10259
19 mai 2021
19 mai 2021
et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE (Sur la nature de la créance de l'AVPUR par rapport à la procédure de sauvegarde) Vu les dispositions des articles L 622-21, L 622-24, L 622
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10466
3 octobre 2018
3 octobre 2018
31, 32 et 122 du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE si la liquidation d'une société causée par le comportement fautif d'un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 622-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
23 janvier 2003
en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
7 mai 2026
R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00454
12 mai 2009
12 mai 2009
2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01307
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce alors en vigueur ainsi que les articles 1668, 1668 B du code général des impôts et 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; Mais attendu qu'en matière
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 622-32 2° demande au créancier de préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir ; en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête le
Source officielle1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00923
30 septembre 2008
30 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597e7
1 février 2005
1 février 2005
déclaratif du 15 mai 1995 doivent être payés dans les termes et conditions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, s'agissant de créances payables à l'échéance et à ce titre nées régulièrement après
Source officiellePage 25 sur 226