[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

12 alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour constate au contraire qu'au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7, 7 o du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des

. 641-9 du code de commerce. 51.

1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

Par conclusions signifiées le 12 septembre 2018, la SCP [D] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Abc Gravure, demande à la cour au visa des articles 46 du code de procédure

les dispositions du 2° de l'article L. 151-11 et de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme relatifs aux changements de destination de bâtiments à vocation agricole.

DOS SANTOS, l'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1 du Code des assurances couvre la présomption de responsabilité du constructeur fondée sur l'article 1792 du Code Civil et notamment

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - Rappelé qu'en application de l'article

L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 433-1, alinéa 1er, du code de la

L. 641-10 du code de commerce dans sa version antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la résiliation

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les consorts [T] sollicitent la condamnation de la SARL LES BOURNELIERES à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour