Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 580 résultats pour « article L. 642-12 du code de commerce. La liquidation j »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 580 résultats pour « article L. 642-12 du code de commerce. La liquidation j »
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Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant
Article L1233-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième
Article R241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
Article 215.25
Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception
Article R232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24
d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L.
Article R743-139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-2
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article R104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics
Article 64
- Code de commerce Art. L642-7 II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Article R5114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.
Article 12
- Code de commerce Art.
Article L613-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
satisfait plus aux exigences fixées aux I et III de l'article L. 613-53 ; 3° La totalité ou l'essentiel des biens, droits ou obligations de l'établissement-relais a été cédé à un tiers ; 4° Les actifs de l'établissement-relais sont intégralement liquidés
Article 19
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.
Article ANNEXE
12-3.
Article L310-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite
Article 9
Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et
Article 25
- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.
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