L. 721-3 du code de commerce, selon lesquelles les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales, et 42 du code de procédure civile, qui, lorsqu'il

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

à Maître [P] [I] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [I] [R] : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce

700 du code de procédure civile et des entiers dépens, outre les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à

873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil *Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil *Vu les pièces du dossier, de : * Condamner la SAS KM

Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel

à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a modifié les termes de l'article 1843-4 du code civil, comme suit: I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions

717, 727, 728 de l'ancien code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, 3°), QU'en ajoutant qu'il résultait

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

A, qui n'indique donc aucun motif précis de récusation, est irrecevable en vertu de l'article R. 721-4 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne vise pas la signataire de la présente

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE

R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 1]: 931 534 721 Activité: Restauration de type rapide Salariés: 1 Chiffre d'affaires : 12 654,00 Euros AUX DOUZE SAVEURS (SARL) a été entendu(e) en chambre

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.