Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du

Article R24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.

Article D732-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

La majoration de pension est égale au montant différentiel entre la pension annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies

Article R317-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification

Article 1 bis

—

cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

LEGIARTI000020911786

—

de commerce Application du L. 441-6 du code de commerce Article 3 : Application des pénalités de retard En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées

Article A160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 17

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont

Article R123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Article L214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Code du travail

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,

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