[A], agent de restauration à la cuisine centrale de [Localité 1]. Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la clause insérée au contrat de M.

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause contractuelle de non-concurrence, de sa demande relative à la contrepartie financière, la cour d'appel a retenu

Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans

de service, pour atteinte à sa vie privée en violation de l'article L. 1121-1 du code du travail, du fait de l'absence de mise à sa disposition d'un vestiaire au terminus où a lieu sa fin et sa prise de

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée (…) ».

un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-12 du code du travail ; qu'au préalable il sera observé que l'importance du

L. 1235-1 du code du travail ; qu'il revient au conei1 de donner son exacte qualification aux faits et actes litigieux en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; que

1153-1 et 1154 du Code Civil » .

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 2254-1 du Code du travail et plus généralement du principe de faveur ; que l'intimé soutient la thèse contraire, faisant valoir que la validité d'une clause doit s'apprécier à la date de sa conclusion

-71 du code du travail.