TA54 · Chambre 3 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2021 et 13 octobre 2022 sous le n° 2101296, M. B A, représenté par Me Blandin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le compte-rendu de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ;  
 - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;  
 - les conditions du contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, représentée par Me Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Un mémoire a été présenté, le 16 novembre 2022, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2021 et 13 octobre 2022 sous le n° 2102330, M. A, représenté par Me Blandin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision du 19 mai 2021 et a autorisé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;  
 - les conditions de contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2021, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, représentée par Me Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens dirigés contre la décision du 2 juin 2021 sont inopérants et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Un mémoire a été présenté, le 16 novembre 2022, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Blandin, pour M. A,  
 - et les observations de Me Daniel, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été embauché par la société coopérative caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine le 26 juillet 1988. Depuis le 22 novembre 2018, il exerce le mandat de représentant syndical titulaire au comité social et économique. Par une décision du 4 septembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M. A a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail. Après avoir rejeté ce recours par une décision implicite née le 5 mars 2021 du silence gardé sur celui-ci, la ministre du travail a, par une décision du 19 mai 2021, retiré cette décision implicite, annulé la décision précitée de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 et refusé le licenciement de M. A. Par une nouvelle décision du 2 juin 2021, la ministre du travail, sur le recours dont elle était saisie par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, a retiré sa décision du 19 mai 2021 et confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 autorisant le licenciement de M. A. Par des requêtes qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, M. A demande l'annulation des décisions des 5 mars et 2 juin 2021.  
 Sur le cadre du litige :  
 2. Lorsqu'elle rejette le recours hiérarchique de l'employeur ou du salarié présenté au titre de l'article R. 2421-11 du même code, la décision prise par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Dans cette hypothèse, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet du ministre doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail. Par sa requête n° 2101296, M. A doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 4 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de la décision du 5 mars 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Enfin, par sa requête n° 2102330, il demande l'annulation de la décision de la ministre du travail du 2 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. A l'effet de concourir à la mise en œuvre de la protection ainsi instituée, les articles R. 2421- 4 et R. 2421-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 
 4. En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l'employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 
 5. Il ressort des pièces produites par le ministre du travail dans le cadre de l'instance n° 2102330 que M. A a été informé, par courrier du 24 juillet 2020, des documents et observations communiquées par son employeur dans le cadre de l'enquête contradictoire, puis, par courrier du 5 août 2020, de la réponse de son employeur à la communication des documents ainsi que des informations déterminantes qu'il avait lui-même produites dans le cadre de cette enquête. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure soulevé par M. A, qui a été mis à même de connaître l'ensemble des éléments déterminants sur lesquels se sont fondés les décisions attaquées, et qui ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité d'autres éléments, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. " Le délai de prescription de deux mois ne commence à courir que lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé et s'interrompt à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi, au salarié concerné, de la lettre le convoquant à l'entretien préalable. Dans le cas où des investigations complémentaires ont été diligentées par l'employeur, elles ne sont de nature à justifier un report du déclenchement de ce délai que si elles sont nécessaires à la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. Il appartient au juge administratif d'apprécier cette nécessité et, dans le cas où il estime ces investigations inutiles, de déclarer la poursuite pour motif disciplinaire prescrite. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 23 janvier 2020, le service de conformité du crédit agricole de Lorraine a signalé à M. A puis à sa hiérarchie la consultation par celui-ci de comptes inter-salariés, à dix-huit reprises, entre le 10 et le 30 décembre 2019. Les 29 et 30 janvier 2020, le service de conformité a ensuite informé le service des ressources humaines que 93 consultations, portant sur 61 collaborateurs différents, avaient été répertoriées en 2018, puis 96 consultations, portant sur 66 collaborateurs, en 2019. Toutefois, ces éléments ont rendus utile la mise en œuvre d'une enquête interne, transmise le 27 février 2020, afin de déterminer avec précision non seulement le nombre de consultations réalisées par M. A et le nombre des collaborateurs concernés, mais également le nombre des consultations réalisées par les collègues de M. A et occupant des fonctions similaires. Cette enquête interne, qui procède à une analyse détaillée des profils des comptes consultés par M. A, conclut non seulement que vingt-deux dossiers ne présentaient aucun signe pouvant justifier la consultation des comptes mais aussi que les consultations des comptes de ses huit collègues chargés de solutions semblaient excessives et non justifiées. Les investigations complémentaires ainsi diligentées par l'employeur ont donc été nécessaires à la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. A, qui avait dans un premier temps expliqué ces consultations par les sollicitations des collègues dont il consultait les comptes. Dans ces conditions, les investigations complémentaires sont de nature à justifier un report du déclenchement du délai de prescription de deux mois. Par suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés étaient prescrits doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. " Aux termes de l'article L. 1222-4 de ce code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. " L'article L. 2312-38 de ce code dispose que le comité social et économique " () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. ". 
 9. Toutefois, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne de l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif. Le moyen tiré de ce que les conditions de contrôle méconnaîtraient les dispositions précitées est donc inopérant. En tout état de cause, si M. A, qui ne peut utilement soutenir que le moyen de contrôle en cause aurait apporté à ses droits et libertés des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir, se plaint d'une modification de la périodicité des contrôles effectués, il ressort du chapitre 4 de la charte communautaire du bon usage des ressources du système d'information, intégré dans le règlement intérieur de l'entreprise, que l'entreprise pouvait effectuer toute opération de contrôle permettant de vérifier le respect des dispositions de cette charte.  
 10. En quatrième lieu, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 11. L'article 1er du chapitre 2 de la charte communautaire du bon usage des ressources du système d'information, intégré dans le règlement intérieur de l'entreprise après consultation du comité social et économique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 novembre 2012, précise que les utilisateurs ne doivent accéder qu'aux informations nécessaires dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette même charte admet une utilisation des ressources à des fins personnelles, sous réserve que cet usage soit tout à fait limité. M. A ne conteste pas avoir consulté les mouvements bancaires inter-salariés sur les comptes de vingt-deux collaborateurs ni avoir consulté la " synthèse accueil " bancaire inter-salarié de vingt-trois collaborateurs et avoir ainsi eu accès à de nombreuses informations à caractère personnel telles que les noms, prénoms, âge, catégorie socio-professionnelle, situation familiale, coordonnées, état du compte chèque, état du compte épargne, ainsi qu'une visibilité sur les assurances souscrites et les crédits en cours, sans que ces consultations ne présentent le moindre lien avec ses activités professionnelles. Eu égard à leur fréquence, à leur ampleur et à leur durée, les consultations opérées par M. A, qui, selon ses propres termes, procédaient d'une " curiosité inappropriée ",  ne peuvent être regardées comme une utilisation à des fins personnelles de ces informations admise par l'entreprise. En outre, ces consultations, qui ont porté sur quarante-cinq salariés, étaient quantitativement importantes, nonobstant la circonstance qu'elles ne représentaient que deux minutes du temps de travail de M. A par mois. Par suite, et alors même qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait divulgué les informations consultées, manqué à son obligation de discrétion professionnelle, utilisé le contenu de ses consultations dans quelque but que ce soit ou méconnu le secret bancaire, les faits reprochés, qui ont pu conduire à une perte de confiance de l'employeur, sont d'une gravité telle qu'ils pouvaient justifier le licenciement de M. A. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 ni des décisions de la ministre du travail des 5 mars 2021 et 2 juin 2021.   
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A les sommes que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A les sommes que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101296 et 2102330 de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Fabas, conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101296, 2102330