En droit, l'article L. 113-2 (2°) du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Z... et la société L'EQUITE ASSURANCES le 3 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur

L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL

de garantie, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-11 du Code des assurances" ; Mais attendu que la société Interlocation n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la nullité de la

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, le débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée et la condamnation de M. et Mme [S] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de

Jean-François X... était plus grave qu'une simple négligence ; que la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, supposant que l'assuré a voulu non seulement

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

l'explosion ; que la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief qui lui est fait par le moyen, que ces dommages ne provenaient pas d'une faute intentionnelle dolosive de l'assuré au sens de l'article

Par application de l'article L 113-1 al 2 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., par application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, alors que de prétendues défaillances graves dans la formation morale donnée par les parents ne sauraient se déduire d'un coup porté par

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civll, ensemble l'article L. 113

Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

L. 113-6 alors applicable du Code des assurances, lui permettant de résilier le contrat au cas où l'assuré serait mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ; que, la société ayant été mise

SUR CE Considérant que l'article L.113-2-3o du code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver le risque, soit

à la SA Mutex et débouté Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes ; Alors, d'une part, que selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions