Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Cette dernière, subrogée dans les droits et actions de ses assurés, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, a adressé le 25 juin 2022 à la métropole d'Aix-Marseille-Provence une demande

Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

G concernant les postes de préjudices couverts par leur assureur Pacifica dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que le versement par l'assureur de l'indemnité

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Assurances Banque populaire en remboursement des frais d'expertise amiable exposés pour ses assurés, la juridiction

L. 121-12 du code des assurances, l'arrêt retient que, indépendamment de cette subrogation spécifique du droit des assurances, l'assureur bénéficie également de la subrogation légale de droit commun,

L. 121-12 du code des assurances ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - les désordres affectant la partie centrale du mur de soutènement (mur n° 2) sont imputables aux travaux commandés

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la MASCF est subrogée dans les droits et actions de M.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

L. 121-12 du code des assurances.

A l'appui de ses prétentions et au visa de l'article L. 121. 12 du code des assurances le GAN soutient que les assurés, intimés, ne l'ont pas avisé du règlement pécuniaire qu'ils ont fait au profit de

loi ; Donne acte à la société Stefover de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sudcargos ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages, souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique

responsables ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la cause étrangère exonératoire de la garantie légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Attendu que l’article L.121-12 du Code des Assurances énonce que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré

le transporteur aérien reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en garantie et de l'avoir condamné à paiement envers l'UAP, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.