AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6036e791cc5a3e84f4e7b0b0
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 124-3 du code des assurances, - cette garantie couvre indifféremment tous les désordres, le premier juge ayant à tort ajouté au texte, en estimant qu'elle était réservée aux désordres de nature décennale
Source officiellePage 25 sur 2428
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd60b3e78a5909946ff9c2
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.
Source officielle