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48 543 résultats pour « article L.124-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6036e791cc5a3e84f4e7b0b0

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 124-3 du code des assurances, - cette garantie couvre indifféremment tous les désordres, le premier juge ayant à tort ajouté au texte, en estimant qu'elle était réservée aux désordres de nature décennale

Source officielle

Page 25 sur 2428

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd60b3e78a5909946ff9c2

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Elle réclame également de la cour qu'elle la dise fondée à percevoir l'indemnité d'assurance correspondante par l'exercice de l'action directe découlant de l'article L124-3 du code des assurances.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101348_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110415

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

-8 du code civil, qui sont applicables à la cause, et les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS QUE, de troisième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celles de l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae3

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ; 2 / que s'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

Y... à lui payer à la somme de 3 000 ç HT au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées le 3 mars 2006 par la société MUTUELLES DU

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631217615c943a65e04342

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

ALBOU au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332532b173f45a7c8d7b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179474e929a9d8fa6a1a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l’audience du 3 septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, a déposé des conclusions demandant au juge des référés de : “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210632

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

matériel souffert par lui et indemnisés à ce titre, c'est à l'occasion de l'exercice par cet assuré victime d'un sinistre d'une action directe contre l'assureur du responsable sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100044_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506629_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci, subrogée dans ses droits, par l'article L. 124-3 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac1029ffd2adfff4f26e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses conclusions notifiées le 19 août 2022, la MAF demande à la cour de: Vu les articles 9 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.114-1 du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821674965b5d9df31862f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A titre subsidiaire, la société ERGO VERSICHERUNG soutient qu'aucune des garanties prévues à la police n'est susceptible de mobilisation. **** L'article L.124-3 du code des assurances pose le principe

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07181bc19e7640ea3de5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; . rejeté l'appel en garantie de la société Axa France Iard'; . condamné in solidum Axa France Iard avec les sociétés Sw Projets,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, elle prétend disposer d'une action directe contre la société AXA FRANCE IARD, assureur du responsable (société HLS), en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances.

Source officielle