F..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

222- 13 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal Y...

Par message électronique du 27 février 2023, le greffe a avisé la société demanderesse de ce que conformément aux dispositions de l'article R 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

Par courriel du 1er février 2024, le greffe a avisé la société demanderesse de ce que conformément aux dispositions de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour ne pouvait être saisie

éventuellement engagées à leur suite et, comme l'atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d'une action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

) qu'il ressort des dispositions de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, il résulte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1987 et nonobstant les termes de comparaison produits par la société Etablissements Guinand Perier pour des lots similaires adjugés au cours du second semestre 1987 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

professionnelle NICOLAY, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

invoqués ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel qui était libre de choisir les éléments de comparaison les mieux appropriés