L. 1332-4 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur [H] prétend que son employeur n'a pas respecté le délai de deux mois s'imposant à lui (Article L 1332-4 du code du travail) pour l'engagement de poursuites

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

L'article L. 1332-4 du Code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L 1332-4 du code du travail ; qu'elle avait prononcé le licenciement pour abandon de poste à compter du 23 août 2011 ; ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté (arrêt, page 3, 9ème alinéa) que

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la cassation qui sera prononcée du chef du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article

L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de

L. 1235-3 du code du travail'; débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L.'1332-5 du code du travail, paiement de l'indemnité de 13e mois outre congés payés

Jean-Philippe X... invoque la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail qui dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une