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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01257
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail applicable au licenciement d'un conseiller prud'hommal conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2421-2 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1332-4 du code du travail ; - la matérialité et l'imputabilité des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établies ; - subsidiairement, les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc269a52dd1b4ac0d542ac
18 décembre 2018
18 décembre 2018
En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail alors que ceux-ci figuraient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
26 août 2011
En second lieu, il invoque la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il fait donc observer que les faits dénoncés au soutien de la rupture de son contrat de travail sont atteints par la prescription instituée par l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d28
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.1332-4 du code du travail, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Besançon et condamné Mme [H] [N] aux dépens.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc262c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, elle aurait attendu le 22 octobre pour engager une procédure disciplinaire à son encontre, soit bien après les deux mois prévus par l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382
19 février 2014
19 février 2014
L 1332-4 du code du travail ; qu'enfin s'agissant de l'absence de transmission d'un bon de réception, Monsieur X... ne le conteste pas, invoquant un oubli lié à un surcroit de travail ; qu'au vu de l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108
7 décembre 2016
7 décembre 2016
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227d
13 avril 2015
13 avril 2015
L. 1332-4 du code du travail et en faisant valoir qu'il ne peut lui être reproché aucun fait fautif qui serait intervenu deux mois avant l'entretien préalable.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b65
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le dispositif de ses premières conclusions devant la cour de renvoi étant ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : Vu l'article L 1332-4 du Code du Travail Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02458
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que si la faute lourde expose le salarié à réparer les conséquences dommageables qu'il a pu causer à l'employeur, cette responsabilité contractuel le ne peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
, qui ne sont pas avérés, et qui sont en tout état de cause prescrits pour l'utilisation de la carte carburant en application de l'article L 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10950
4 novembre 2020
4 novembre 2020
ALORS QU'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034198218bc880938269052
3 février 2017
3 février 2017
L 1332-4 du code du travail a été respecté, et que la demande de ce convoyeur n'était en tout état de cause pas justifiée, - qu'il avait fait le nécessaire auprès du fournisseur pour évacuer le conteneur
Source officiellePage 25 sur 796