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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100680
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b3e89f19e8c50f8d7ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
légale,qu’elles sont donc de la compétence du juge des tutelles des mineurs qui n’est autre que le juge aux affaires familiales en application de l’article L 213–3–1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2303395_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dans le cadre de ce litige, une médiation a été initiée par le juge en application de l'article R. 213-5 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01911_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif
Source officielle9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
61372682cd580146774261fd
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Au pire, Jeannie Y... s'expose à des poursuites pénales et à une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne
Source officiellePage 25 sur 8408