B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

en toute hypothèse être entendu comme témoin par les autorités judiciaires françaises ; "alors, en outre, que, à supposer inapplicable l'article 105 du Code de procédure pénale en l'espèce, l'audition

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

L. 216-13 du code de l'environnement, sollicitant des mesures conservatoires à l'encontre de la société [3]. 3.

L. 212-15-3, III, du code du travail." ; qu'aux termes de l' accord portant sur l'organisation de la réduction du temps de travail dans les sociétés du groupe Vallourec en date du 3 juillet 2000 il est

564 du code de procédure civile, tout en rappelant que la parcelle 217 ne comprend que du bâti et que le jardin se trouve sur la parcelle 210.

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

211-3 du même code et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu de recourir à l'interprétation stricte de l'article 221-2 du

15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de Constitution, 111-3 et

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

demi-tours, la cour d'appel a violé les articles 696 et 701 du Code civil ; 3 ) que l'acte notarié du 31 mai 1990 prévoyait expressément que l'accès à l'immeuble de M.

L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte) dans le second dossier, intitulé « CEE », conservé sous la cote 19970133, article 3.

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe