Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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en lit mineur ou leur réhausse ; - la disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs

du bien, en application des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

professionnelles, ne suffisait pas à faire perdre à l'intéressée sa qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans leur rédaction

2010, conso 2011, conso 2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du Code pénal, 332 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a

L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

Aussi la demande de la S.A CA CONSUMER FINANCE par l’assignations du 5 et 11 septembre 2024 a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation

En droit, l'article L. 211-8 du code de la consommation dispose que : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles