et ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, la procédure étant régulière, et les conditions d'exécution

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir

[W] du passif de la société [11] présentée par la société [12] ; - laissé les dépens à la charge du Trésor public ; - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la société GSF Auriga n'ayant pas soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes avant toute défense au fond, est irrecevable

pas écoulé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du

forme des référés sur les demandes de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes fondées sur l'article 227 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en l'espèce pour considérer que le tribunal de commerce

à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L.

222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information, des charges suffisantes

222-16 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf-Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation

Marc Y..., demeurant à Gramat (Lot), rue Jean Henri Fabre Soulie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

novembre 1987, 15 août, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales