L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie ; 2 / le tribunal qui n'a pas recherché si cette grève n'était pas connue à l'avance du transporteur et si dès lors il ne

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

L. 321-1, L. 323-4, L. 323-6, R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 162-4-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la prise en charge des frais de transports en un lieu

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

En application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de

Suivant les dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : 'I.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

L 321-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QU' aux termes des articles R 322-10, R 322 10-3 et R 322-11 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction alors en vigueur, l'accord

[J] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département du Val de Marne selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de

R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité

et'L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles'L. 321-1,'L. 321-2,'L. 323-1,'L. 323-3,'L. 323-3-

311-1 et 321-1 du Code pénal, 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mike Z... coupable de vols et de recels, et l'a

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1" ; qu'aux termes de l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale, "Les transports pris en

L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale.

comme suit : qu'en vertu de l'article R 322-10-1 et suivant du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sanitaire terrestre sont pris en charge par l'assurance maladie dans les cas suivants