L. 122-12, L. 122-11-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Culasse plus a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du 4 août 1992 et que

Aux termes de l'article L.321-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au présent litige, « Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6.

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

dès lors recevable au sens du second alinéa de l’article 327 du code de procédure civile.

1er, 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, conformément

Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi principal en application de l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à ouvrir une procédure de liquidation

, l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, au motif que cette liquidation judiciaire avait été

L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE la résiliation

L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.

articles L 143 – 11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d'un relevé et justification de l'absence de fonds disponibles, à l'exception de celle

articles L 143 – 11- 7 et L 143- 11- 8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d' un relevé et justification de l' absence de fonds disponibles, à l' exception

articles L 143–11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d'un relevé et justification de l'absence de fonds disponibles, à l'exception de celle

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 février 2014 applicable en l'espèce du fait de la date du jugement d'ouverture, 'I.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements