classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

, et l'a maintenu en zone d'attente, sur le fondement de L. 341-1 du même code.

Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction do la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.

R. 321-3, 8, du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a mal articulé droit local et droit général et violé ce texte, ensemble l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu

Aux termes de l'article R. 425-18 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

’article L. 341-1 du code de l’environnement.

R. 3411 du code de justice administrative pour connaître en premier ressort de l'ensemble des conclusions ; En ce qui concerne la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

demande d'annulation de la décision du 5 février 1992 ; que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande présentée par Mme X... épouse Y... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; Sur la légalité des décisions du jury d'appel de la fédération en date du 31 mai 2002 et

R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 mars 1995 par laquelle

X... sollicite la confirmation des délais de paiement et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts et pénalités sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la consommation.