au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer () la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " () prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10 () sans que lui soit opposable la situation

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

R. 424-5 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'où il suit qu'en vertu de l'article 598 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû examiner son droit au séjour au regard des articles L. 421-5 et L. 423-23 du même code ; - elles sont

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 426-12 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L. 423- 7, L. 423-

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-17 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8

régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles

L.423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas sur celles de l'article L.426-20 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il

à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement

425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

Le 17 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de