Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

Au soutien de sa demande, elle rappelle qu'aux termes de l'article L.441-10 du Code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

% : la somme de 5 988 € HT avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * Au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal

Enfin, il demande l’application des intérêts de retards prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce pour l’ensemble des loyers payés tardivement par le preneur depuis 2019, soit 27,06 euros.

Sur le montant de la créance et sur le bénéfice de l'article L.441-10 du code de commerce Il résulte de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING : * La somme en principal de 47 446,00 € * Les pénalités de retard de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de la BCE majoré de 10

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.

L.441-10 du code de commerce, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5.000 euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

Sur les intérêts de retard En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts de retard sont dus de plein droit à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, au taux de

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante

L.441-10 II du Code de commerce, texte d'ordre public.

[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

et 1343-2 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce : - juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme