L. 622-22, sa décision ne permet pas pour autant de régulariser une instance engagée par Mmes M... après l'ouverture de la procédure collective et que l'article L. 622-21 du code de commerce interdisait

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient exactement que la contestation de M.

L. 622-21 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier dans les conditions de l'article L. 622-22 du code de commerce, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance en

Il résulte des dispositions des articles L.622-21 et L.625-3 du code de commerce, qu'en présence des organes de la procédure collective ou ceux-ci dûment appelés, le juge qui constate l'existence d'une

En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

tribunal de grande instance de Marseille du 24 septembre 2013 ayant prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Nani, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8.

L. 622-21 du code de commerce prévoit que " I.- Le jugement d' ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n' est pas mentionnée au I de

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du