de Me Romain Laffly, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

L. 653-3 1° ; que l'article L. 653-8 dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ; que

L'article 658 du même code précise enfin que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

la SCP [P] [B] [G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir

demeurant 442-4 rue Jules Guesde 59150 Wattrelos signification de la déclaration d'appel, le calendrier de fixation et des conclusions le 18 septembre 2021 conformément l'article 659 du code de procédure

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

à voir reconnaître la qualité de dirigeant de fait de la société STRATAGÈMES de Monsieur [I] et à le voir condamner, en application des articles L 651-6, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [H] n'était ni comparant ni représenté.

de l'article 654 du Code de Procédure civile, de se présenter plusieurs fois au domicile du destinataire pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'acte querellé mentionne que le nom figure sur