L. 761-1 du code de justice administrative.

s’étalant 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

au titre de la période s’étalant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

dont elle s’est acquittée au titre des années 2009 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

(CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2009 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

elle s’est acquittée au titre des années 2009 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 372-7 à R. 372

2011 à décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

à décembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.