AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20234300
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 226
15e Chambre A
616246d1af0a1de0eb1b661b
27 juin 2014
27 juin 2014
d'intérêts), subsidiairement que s'applique la prescription de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le délai de 5 ans de l'article 2224 s'applique, de même que s'applique l'article
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