AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
18 octobre 2018
du code de la consommation qui y étaient reproduits.
Source officiellePage 25 sur 95
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle