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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d1
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1222-1 du code du travail que l'appelant n'apporte aucun élément de fait de nature à caractériser les manquements de l'employeur dans l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Considérant
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
16 avril 2014
L'article 1 du contrat stipulait que ' l'ancienneté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f6c
21 décembre 1977
21 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... de toutes ses demandes, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
compensatrice de préavis : 1 820,04 euros - congés payés afférents : 182 euros - intérêts au taux légal à compter de la saisine - capitalisation des intérêts art. 1154 du code civil - article 700
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces mesures comprennent : - 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161-1 ; - 2° des actions d'information et de formation ; - 3° la mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11299
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... ne peut aujourd'hui se contredire en prétendant être demeuré salarié de la société TIB et que son contrat de travail aurait été transféré à la société ALTIBO en application de l'article L1224-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
23 septembre 2020
en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L 4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
[Localité 3] représentée par Me René FREMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QU'en quatrième lieu, Monsieur J...
Source officielleChambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
23 octobre 2007
230,32 euros au titre du reliquat de préavis dû, à titre subsidiaire, la limitation à la somme de 10 066,32 euros le préjudice subi par l'intimée sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
000 euros pour le retard apporté dans la remise du certificat de travail -1. 000 euros pour le retard apporté dans la remise de l'attestation Pôle Emploi -2. 500 euros en application de l'article 700
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