L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

500 euros ; qu'en allouant à chaque salarié une somme de 15 000 euros inférieure au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L1235-3 du code du travail; 2° ALORS à tout le moins

500 euros ; qu'en allouant à chaque salarié une somme de 15 000 euros inférieure au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L1235-3 du code du travail; 2° ALORS à tout le moins

500 euros ; qu'en allouant à chaque salarié une somme de 15 000 euros inférieure au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L1235-3 du code du travail; 2° ALORS à tout le moins

L145-4 du code civil.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une

L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

L145-2 du code de commerce ne s'appliquait pas au bail conclu entre Monsieur X... et la commune de la Mure le 2 novembre 1999, 1.