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1 460 résultats pour « article L1333-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L1233-3 du code du travail.

Source officielle

Page 25 sur 73

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31b9ba5dfc082af84b9d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd30b848dd6814c60da0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[V] et la société Axa France iard qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de : - déclarer la société SBTA mal fondée en son appel - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01716

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

482 € ; la garantie d'ancienneté étant égale à 3702,66 € (28 482 € x 13 %) ; le salaire conventionnel applicable à Monsieur Q... est de 32184,66 € (28 482+3702,66) ; en 2009, Monsieur Q... a perçu un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f236a942a604f5e933a5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la mise à pied disciplinaire L'article L1333-1 du code du travail dispose qu''en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société [5] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 24 octobre 2022 reçue au greffe le 28 octobre 2022.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L133-4-2, III en sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 (Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 26) : «I (') III.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Frères doit être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré ; Sur les avertissements des 4 juin et 6 août 2008 Aux termes des dispositions de l'article L1333-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M]) ; Les déclarations du vendeur en page 34 de l'acte de vente du 16 mai 2018 ne visent que l'évacuation des eaux usées : « Assainissement Aux termes des dispositions des articles L1331-4 et L1331

Source officielle