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-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

X... ; En conséquence, le Conseil condamne la Société à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 3 mois de salaire, soit la somme de 4 443 €. que M.

aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance

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