Enfin, la disposition du jugement ayant débouté la société CHANEL de ses prétentions sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 I 6° du code de commerce ne fait l'objet d'aucune critique et

du jugement requises à peine de nullité par les articles 454 et 458 du Code de procédure civile ; qu'aucun grief n'est au surplus démontré ; Considérant, en second lieu, que si la société AVIDIA invoque

Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 10€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 30€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

au montant du loyer et des charges jusqu'au jour du jugement jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - des dépens

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

25/02817 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74PD N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 02 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré

L 218-2 du code de la consommation devenu L 137-2 du même code, qu'il n'est pas intervenu de déchéance du terme régulièrement et qu'il n'existe pas de justificatif du taux d'intérêt variable. - débouter

qu'imposées en vertu de l'ancien article 1147 du code civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.