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921 résultats pour « article L1441-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee516

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle

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CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee518

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee51a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee51c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee51e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee522

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee524

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb5ad33109fd079acee0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'Association, le licenciement ne peut être prononcé, sauf faute grave, que si deux sanctions

Source officielle
CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4bc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle oppose également la prescription biennale tirée de l'article l 1471-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cedcdc6046d477f22a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7987daf743d9a4d5b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est de nationalité algérienne et est démuni des documents et visas normalement exigés à l’article L.311-1 du CESEDA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c93

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Attendu qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Après un précédent renvoi, à la demande de la société intimée, l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 novembre 2022 puis au 28 février 2023.

Source officielle