AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
66baf718f34129bfe1fee516
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officiellePage 25 sur 47
Sociale D salle 1
66baf718f34129bfe1fee518
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielle