AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
9 avril 2026
9 avril 2026
reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
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Pôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
à la caisse nationale d'assurance vieillesse une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de
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