786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

La CAMG se prévaut des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme mentionnant que la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,

décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code du Procédure Civile AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 2143-8 du Code du Travail les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

L217-8 alinéa I du code de la consommation et des articles 1641 et 1644 du code civil, afin de : PRONONCER la résolution de la vente du véhicule et ordonner la restitution du prix par la SAS DISCOUNT AUTO

une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, compte tenu de la nature des faits de cette affaire ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre

417 du code de procédure civile).

L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.