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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les trois derniers alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L.
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] [B] et Mme [Y] [N] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e0179cdc6046d4759cd43
20 mai 2026
20 mai 2026
[O] [V] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e017ccdc6046d4759cd5a
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L217-10 du code de la consommation, a évalué à 6 000 euros le montant du prix à restituer.
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9cf3cdc6046d473dbc78
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJEX
69de95e1cdc6046d473d3f11
10 avril 2026
10 avril 2026
avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 18 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officielleJEX
69de939dcdc6046d473d18c5
10 avril 2026
10 avril 2026
avril 2026 DÉBATS À l’audience publique tenue le 11 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e72c25a97f0381f56a1
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre
Source officielle3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
12 mars 2020
L211-13 du code des assurances sera réduite par la cour d'appel en raison de circonstances non imputables à l'assureur, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances ne
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du
Source officielleChambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353
Source officiellePage 25 sur 197