AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER CG FOND
68acaf68972f2ec9d4b78c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L216-6 I du code de la consommation prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions de l’article L216-1
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Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître
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