; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux sera assortie de l'anatocisme à compter du 20 novembre 2005,

conditions prévues par l’article 766 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions des articles L2411-5 à 7 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou d'un

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

sont nécessairement fondées sur le rapport d'expertise mentionné à cet article.

habitation ; 6) les situations de travaux, les factures, les preuves de paiement ; 7) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) ; 8) le procès-verbal de réception des travaux ; 9)

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et