AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8583a
10 mai 2001
10 mai 2001
L225-44 et L225-22 alinéa ler du nouveau Code de Commerce (articles 107 et 93 alinéa ler de loi du 24 juillet 1966), Monsieur C...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6173e46653b95c5ca5edd987
16 octobre 2012
16 octobre 2012
de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1dfe
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande de condamnation du tiers saisi L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L223-22 du code de commerce, afin d'établir les incidences économiques et financières des fautes de gestion reprochées à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 juin 2021 par Franfinance SA qui demande à la Cour de: Vu les articles 1892, 1353 et 1182 du Code Civil, Vu l'article 114 du
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
Elle avance qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision contestée puisque'le premier juge a refusé d'appliquer l'article L.145-58 du code de commerce au titre duquel le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement en date du 4 mai 2022, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Parc Service.
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 86