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et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

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Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation

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Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

Toutefois, l'article L213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

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34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

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1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

Z... à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

Par jugement du 14/ 09/ 2009, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société L'ONGLE D'OR, désignant Maître C... comme mandataire liquidateur.

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1/1/2 resp profess du drt

659eeefd6976f1c644e78453

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

Appel

5 avril 2023