Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

La nature des contrats : La SAS LOCAM soutient que les dispositions du code de la consommation sont exclues pour les contrats portant sur des services financiers par l’article L221-2 du code de la consommation

En second lieu, l'article liminaire et les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission considère enfin que le document visé au point 7), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

Enfin, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

La commission rappelle, en deuxième lieu en ce qui concerne le point 2) de la demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

communal de cette parcelle ; 8) tout acte de vente ou promesse de vente établi entre la ville et Monsieur X en relation avec cette parcelle et/ou l'ancien logement de fonction qui y est implanté ; 9)

La commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'espèce, sont applicables aux litiges, les dispositions du code de la consommation s'appliquant aux ventes conclues hors établissement et prévoyant : - article L221-9 : le professionnel fournit