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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399e
8 février 2017
8 février 2017
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit en effet être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
Monsieur [E] succombant , la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb1
2 mai 2023
2 mai 2023
L 244-3, L243-7-1A et R243-59 du code de la sécurité sociale , pris dans leur rédaction antérieure au 28 septembre 2017 sont applicables au litige, qu'en vertu de l'article L243-7-1A , la période contradictoire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12482 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 10
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455466
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L241-1 du Code des assurances, texte dans sa rédaction applicable au présent litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823b7a007b88ee15671f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03281 MAS
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Les Docks Atrium 10. 5 10, place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleService des Référés
6528df4daaebb88318fda556
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Saisi le 10/01/2020 d'une demande de nullité des actes du 08/08/2019 par les sociétés Keybas, Mapi, MPN et les époux [K], le tribunal de commerce de Grenoble a principalement, par jugement du 10/02/2023
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
700 du code de procédure civile, La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
, la cour d'appel a violé les articles L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
26 juin 2018
Raymond Z... et son épouse, Mme Marie E..., ainsi que la société Axa France Iard au visa des articles L242-1 et A 243-1 du code des assurances et des articles 1134, 1147, 1165, 1792 et 1792-1 du code civil
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article L146-9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 25 sur 82