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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
celui - ci a été prolongé de 12 mois en l’absence de formulaire de rétractation sans que ne puisse être retenue aucune exception à ce droit d’ordre public ( article L 221-8 du même code ), les bons cadeaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 novembre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01368 Décision
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le non-respect du caractère collectif de la prévoyance complémentaire (point n°25 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours soumis au premier juge Le premier juge, au visa des articles L245-2 du code de l'action sociale et des familles, et de la définition du plan personnalisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b87
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93894
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
A l'issue de cette réunion, je suis accompagnée pour consulter l'espace santé où je suis reçue par le Docteur [L] qui m'établit un CMI avec arrêt de travail du 04/12/12 au 11/12/12. » Le certificat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210678
19 septembre 2019
19 septembre 2019
la décision attaquée dravoir débouté Mme S... de son recours confirmé chef de redressement « primes diverses » appliqué à l'établissement siret n° 43272771700022 pour la période du 1er janvier 2013 au 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
24 novembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09326
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032dc004772ed5056662cf8
16 novembre 2017
16 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Novembre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04846
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a66
26 avril 2022
26 avril 2022
janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey, - condamner l'[5] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b732fcdc6046d471f5925
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution d’une CMI mention invalidité Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
18 décembre 2014
indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans, à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a13798
12 janvier 2023
12 janvier 2023
: - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le Directeur de l' [12] a émis le 28 août 2024 une contrainte du même montant, signifiée le 2 septembre 2024 .
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Dans leurs dernières conclusions en date du 15 octobre 2020, au visa des articles 1231-1, 1103, 1104, 1193, 1792 du code civil, L124-3, L241-1 et L242-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L218
Source officiellePage 25 sur 73