L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

consentis à la société TWI, et qu'elle a respecté le préavis prévu par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence le Tribunal dira la Bred partiellement fondée en sa demande

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure

du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et L 313-22 du code monétaire et financier, il convient désormais de ne se prononcer qu'au vu des documents produits en exécution

785 du code de procédure civile.

] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

2224 du code civil, qui a réduit le délai de prescription antérieurement applicable, fixé à trente ans par l'ancien article 2262 du même code si l'on considère qu'il s'agit d'une action en responsabilité

700 du code de procédure civile.

sollicite la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût

L 311-2al 1°,L311-33 du code de la consommation, - débouter par conséquent la Banque Française de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Banque Française à lui payer la somme de cinq

[H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure

1304, 1907 alinéa 2 du code civil et L313-2 ancien du code de la consommation, - que la prescription de son action de ce chef ne saurait lui être opposée puisque le délai ne court pas à compter

le 1er février 2017 par Monsieur [I] [F] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

financier à durée indéterminée au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier, de constater que la banque Palatine a abusivement rompu le concours qu'elle lui apportait en refusant de payer

le 1er février 2017 par Monsieur [D] [Y] et Madame [V] [I] épouse [Y] (les époux [Y]) qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile de ce chef. 4- Sur le remboursement des indemnités de chômage L'article L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4