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1 540 résultats pour « article L312-9 du code de la consommation applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle

Page 25 sur 77

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1383 du code civil ; 22. - que les appelants sont mal fondés à invoquer l'article L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puisque le délai de 11 jours suivant

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a960bb2f8a66ca60fd8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme L’article L.212-1 du code de la consommation, tel qu’applicable au contrat de prêt conclu le 6 novembre 2016, prévoit : “Dans les contrats conclus

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L312-12 à L312-30 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt du 9 août 2018 en cas d’échéances impayées L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920cb

Appel

26 février 2015

26 février 2015

-33 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce dispose que l'offre préalable de crédit doit être conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que la sanction du non

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c71

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85729

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-12 du code de la consommation et doit être déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61bf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101387

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

"conditions applicables au crédit supérieur à 21 500€", de ce que ces dispositions légales n'étaient pas applicables ; que le moyen tiré du non respect des articles L313-9 et L341-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c17478562a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca30522

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

De plus en application des dispositions de l'article L311-48 ancien du code de la consommation applicable au contrat, le prêteur qui ne satisfaisait aux conditions fixées par l'article L 311-19 est déchu

Source officielle