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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bb

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le premier juge a retenu que seule la fiche prévue par l'article L311-6 (devenu L312-12) du Code de la consommation était versée aux débats.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0df

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6f0f5e5278a79738fc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(L3121-56 du code du travail).

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d364

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af1e9547460d26ddb6dd

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcb

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 136-1 du code du travail pouvait être présentée pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff85

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Toutefois il n'a pas été précisé, comme le prévoit l'article L3123-14 du code du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/118 Rôle N° RG 25/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHXR [L] [B] C/ PREFECTURE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3121-39 du code du travail, applicable en l'espèce, que toute convention de forfait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100737

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

matérielle et n'était pas de nature à affecter la validité de l'acte notarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle