En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

C'est donc à partir du jugement en liquidation judiciaire du 31 mars 2015 que les délais fixés par l'article L3253-8 du code du travail ont commencé à courir et notamment l'intervention des AGS dans le

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L3245-1 du code du travail.

The relevant provisions are Article 8 ..., Article 13 ... and Article 1 of Protocol No. 7... In Al-Nashif v.