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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
67592df24f06387a26ce7754
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'UNEDIC délégation AGS, CGEA d'[Localité 9], en qualité de mandataire de l'AGS - Dit que l'AGS CGEA ne devra garantir que les créances salariales et procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
14 avril 2023
ses dispositions, *juger irrecevables les demandes de dommages et intérêts, et à tout le moins les juger infondées, *dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 3253-8, 2°, c) du code du travail); - Dire et juger que le plafond de garantie AGS visé à l'article L.3253-8-5°-a) et b) est applicable ' Dire et juger que l'AGS ne saurait garantir les créances
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'appelant soutient qu'au-delà de la prescription des créances et de la réserve d'une relation salariale, aucune rupture n'est établie sur une période visée par l'article L3253-8 du code du travail dans
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile, de juger que la décision sera déclarée opposable à l'A.G.S. intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(Soc., 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-22.705) Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 4.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
En toute hypothèse, -Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
exécution ou pour cause de rupture de contrat de travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
29 avril 2026
[B] de toutes ses autres demandes ; - déclaré le jugement opposable : - à l'AGS et au CGEA de [Localité 5], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L3253-8 du Code du Travail ; - à la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
23 avril 2025
23 avril 2025
n'a vocation à s'appliquer que dans les conditions fixées par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 85